Les engagements de l’investisseur

Acquérir un logement neuf ou en VEFA: dont les performances énergétiques et les caractéristiques thermiques sont conformes aux dispositions de l’artile L111-9 du Code de la Construction et de l’Habitation; Situé en Zone 1, 2, 3 (actuellement nommées zone A – A Bis – B1 – B2)
Louer ce logement nu pour une durée minimal de 9 années à un preneur (personne physique) qui en fait sa résidence principale (aucune condition de ressources du locataire n’est demandée)
Pratiquer des loyers inférieurs au plafond fixé par décret (Voir plafonds de loyer et de rémunération 2011).
Les avantages fiscaux

Une réduction de 22% du prix de revient du logement BBC sur 9 ans Réduction plafonnée à 300 000 euros d’investissement et un seul logement par an. Cette réduction est étalée de manière linéaire sur 9 ans minimum;
Une réduction 13 % du prix de revient du logement NON BBC sur 9 ans réduction plafonnée à 300.000 € d’investissement et un seul logement par an. Cette réduction est étalée de manière linéaire sur 9 ans minimum,
Si la réduction d’impôts est supérieur à l’impôts dû, le surplus est reportable jusqu’à la 6eme année.
Scellier intermédiaire

Les engagements de l’investisseur

Période initiale de location de 9 ans
Respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires
Les plus fiscaux

Possibilité de proroger la réduction d’impôt de 2×3 ans – la réduction supplémentaire sera de 1,66% par an soit 5% par période de 3ans
Abattement de 30% sur les loyers encaissés