Au 1er Janvier 2009

Obligation de conserver la propriété de l’immeuble pendant 15 ans
interdiction de détenir l’immeuble via une SCI non soumise à l’IS, sauf agrément et SCI Familiale
Division des immeubles interdite sauf agrément
Engagement de conservation de 15 ans

Le bien devra être conservé pendant 15 ans à compter de son acquisition – Obligation qui s’applique aux immeubles acquis avant le 1er janvier 2009.
En cas de non respect : le revenu global ou le revenu net foncier de l’année et des deux années suivantes sera majoré du tiers du montant des charges indument imputées.
Pour les immeubles acquis avant le 1er janvier 2009, la remise en cause de l’imputation des travaux sur le revenu global ne devrait concerner que les charges déduites à compter de 2009.
Deux exceptions sont prévues :

En cas de licenciement, d’invalidité ou de décès
en cas de mutation à titre gratuit, si les héritiers et donataires reprennent l’engagement
Investisseurs concernés :

TMI à partir de 40 %
Paiement d’au moins 20 000 € d’impôts par an.
Fiscalité :

Déduction des revenus globaux.
Déficit foncier non plafonné.
L’investisseur s’engage à :

Acquérir un bien classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
En échange le fisc lui permet :

De déduire des ses revenus globaux l’ensemble des dépenses nécessaires à l’opération de restauration immobilière et ce, sans plafonnement de leur montant.
De déduire les intérêts d’emprunt et l’A.D.I.