Investisseur concernés

TMI à partir de 40 %
Paiement d’au moins 15 000 € d’impôts par an.
Fiscalité

Déduction des revenus globaux
Déficit foncier non plafonné
Depuis le 1er Janvier 2009

Profonde réforme du dispositif « MALRAUX » qui devient un système de réduction d’impôt.

Le dispositif est codifié dans le CGI – article 199 ter

Le nouveau régime est applicable aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2009.

Le nouveau régime ne s’appliquera pas aux immeubles dont la propriété est démembrée, à l’exception du démembrement résultant du décès du conjoint.
La réduction est désormais applicable :
-aux locaux d’habitation
-aux locaux professionnels
Ces locaux doivent être situés dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP.
La restauration de l’immeuble devra être complète sauf pour les parties ne nécessitant pas de restauration.
Pour que la réduction d’impôt soit applicable :La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique (excepté dans l’hypothèse où le plan de sauvegarde et de mise en valeur aurait été approuvé pour les immeubles situés en secteur sauvegardé).
Les charges éligibles à la réduction d’impôt
Elles sont limitativement énumérées comme suit :

Dépenses de réparation et d’entretien ;
Primes d’assurances ;
Dépenses d’amélioration pour les locaux d’habitation, les locaux professionnels, accueil des handicapés et protection des locaux des effets de l’amiante ;
les impositions ;
les frais de gestion ;
les provisions pour charges de copropriété sur les parties communes reversées par le syndic aux entreprises – il faudra donc procéder au reversement des appels de fonds pour la partie relative aux travaux sur les parties communes, la même année au profit des entreprises ;
Frais d’adhésion aux AFU ;
L’ensemble des déponses de travaux imposées ou autorisées par l’autorité publique ;
les dépenses de transformation en logement (greniers, combles parties communes).
Les dépenses bénéficiant de la réduction d’impôt ne seront pas déductibles au titre des revenus fonciers.
Les dépenses éligibles seront celles supportées à compter : Soit de la délivrance du permis de construire ;
soit de l’expiration du délai d’opposition de la déclaration préalable.
Les dépenses seront prises en compte jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant l’une des dates visées ci-dessus.
La mise en location devra intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux
NOUVEAUTE: la réduction d’impôt est également applicable aux travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR)
Le taux de la réduction d’impôt est le suivant :

30% pour les immeubles situés en ZPPAUP ;
40% pour les immeubles situés en secteur sauvegardé.
les dépenses sont retenues dans la limite de 100.000€ par an
la durée de l’engagement de location est portée à 9 ans et il est interdit de louer à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.