Investisseurs concernés :

TMI à partir de 14%
Paiement d’au moins 3000 € d’impôts par an.
Fiscalité :

Déduction des revenus globaux.
Déficit foncier plafonné à 10700 €
L’investisseur s’engage à :

Acquérir un logement neuf
Louer ce logement nu pour une durée minimale de 9 années à un preneur (personne physique) qui en fait sa résidence principale.
Pratiquer des loyers inférieurs à un plafond déterminé par décret(Plafonnement des ressources du locataire).
Déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers (déficit plafonné à 10700 €/an)
En échange le fisc lui permet :

D’amortir le prix d’acquisition du logement jusqu’à 65 % sur 15 ans. (soit 6% par an les 7 premières années, puis 4% par an les 2 années suivantes; possibilité de poursuivre l’amortissement de 2,5% par période de 3 ans dans la limite de 6 ans).
La déduction forfaitaire de 30%, représentant les frais de gestion et d’assurance ou 45 % dans le cadre d’une convention sociale.
De déduire les intérêts d’emprunt ainsi que l’A.D.I.