L’investisseur ayant acquis un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, qu’il destine à une location meublée non exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé aux BIC (régime des micro-entreprises ou du réel), peut bénéficier d’une réduction d’impôt l’année d’acquisition.

Pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2010, celle-ci est de 25% pour la tranche inférieure à 300 000 € du prix de revient des logements, étalé sur 9 ans.

Les logements acquis à compter du 1er janvier 2011, bénéficie d’un taux de réduction d’impôt de 18% (Loi de Finances 2011).

La période de réduction d’impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
Pour la partie du prix de revient supérieure à 300 000 € ht, l’amortissement est comptabilisé de la même manière que pour la location meublée traditionnelle (BIC sous le régime du réel)

Les logements destinés à cette réduction sont :

L’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personne âgée
Les résidences avec services pour étudiants
Les résidences de tourisme classées
Les établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique
Le propriétaire s’engage alors à louer neuf ans à l’exploitant dans le mois qui suit l’acquisition. Sont également concernés les acquisitions de logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si ces travaux permettent de satisfaire à l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III du CGI.
Dans ce cas la réduction d’impôt prend effet à la date d’achèvement des travaux, la location devant suivre le mois qui suit cette date. La réduction d’impôt se calcule alors sur le prix d’acquisition majoré du montant de ces travaux.