Investisseurs concernés :

TMI à partir de 14%
Paiement d’au moins 3000 € d’impôts par an.
Fiscalité :

Déduction des revenus globaux.
Déficit foncier plafonné à 10700 €
L’investisseur s’engage à :

Acquérir un logement neuf
Louer ce logement nu pour une durée minimale de 9 années à un preneur (personne physique) qui en fait sa résidence principale.
Pratiquer des loyers inférieurs à un plafond déterminé par décret (aucune condition de ressources du locataire n’est demandé).
Déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers (déficit plafonné à 10700 €/an)
En échange le fisc lui permet :

D’amortir le prix d’acquisition du logement jusqu’à 50% sur 9 ans. (soit 6% les 7 premières années et 4% les 2 suivantes.
De déduire les intérêts d’emprunt ainsi que l’A.D.I.